PREMIER MINISTRE
DINUM
Hub d'Echange de l'Etat
Direction interministerielle du numérique
La DINUM met à votre disposition le formulaire « DataPass » dédié à la mise en relation entre fournisseurs de données (les sites proposant des démarches en ligne) et consommateurs (les services instructeurs, soit dans le cas présent ,les communes). Il a été mis en place dans le cadre de l’article L114-8 du code des relations entre public et l’administration (CRPA).
Pour accéder aux démarches réalisées par les usagers votre service doit disposer d'un abonnement. Si ce n'est pas le cas vous devez désigner un administrateur qui sera habilité à faire la ou les demandes d'abonnement pour le compte de votre service. Ces demandes sont gérées dans l'outil d'habilitation de l'Etat : Datapass
Vous devez selectionner la démarche ci-dessous
Direction générale de la Santé (DGS) - Formulaire Datapass CertDC
Ce service donne la possibilité de recevoir par voie électronique le volet administratif du certificat de décès lorsque le médecin rédige le certificat de décès au moyen de l’application « CertDc ».
Direction de l'information légale et administrative (DILA) - Formulaire Datapass DILA
Ce service donne la possibilité aux usagers d'effectuer sur internet leurs demandes d'actes de naissance, de mariage, de décès.
Ce service permet à des usagers souhaitant se pacser de compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et de télécharger leurs pièces justificatives (actes de naissance convention spécifique de PACS le cas échéant). L'ensemble est envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de résidence commune des partenaires).
Ce service permet à un jeune de transmettre son dossier en ligne à la mairie, sans déplacement et à tout moment de la journée. La commune peut en retour envoyer l'attestation de recensement vers le porte-documents sécurisé sur le compte personnel de l'usager. Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés. Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Ce service permet aux particuliers et professionnels de déclarer en ligne un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes. Ce service peut être proposé par les municipalités qui collectent la taxe de séjour uniquement (métropoles de droit commun).
Ce service permet à un usager de déclarer rapidement et facilement un changement d'adresse postale lors d'un déménagement ou d'une modification administrative. Via ce service, l'usager peut également procéder à la mise à jour de son adresse électronique, ses numéros de téléphone fixe et de portable. Il peut ainsi signaler à sa commune son changement de coordonnées. Tout nouveau arrivant a par ailleurs la possibilité de préciser la composition de son foyer (nombre d'adultes et d'enfants, âge des enfants). Tout opérateur de service, public ou privé (téléphonie, énergie, etc.), peut faire une demande d’abonnement auprès de la direction de l’information légale et administrative (DILA) qui en étudiera la faisabilité juridique (demande réalisée via le portail du Hub d'Échange de l'État).
Pour accéder aux démarches votre service doit disposer d'un abonnement. Si ce n'est pas le cas vous devez désigner un administrateur qui sera habilité à faire la ou les demandes d'abonnement pour le compte de votre service. Ces demandes sont transmettre à notre mail : contact@hubee.numerique.gouv.fr
Vous devez selectionner la démarche ci-dessous
Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)
Description à venir
Description à venir
Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)
Merci de formuler votre besoin par mail à notre adresse : contact@hubee.numerique.gouv.fr
Vous devez selectionner la démarche ci-dessous
A venir